C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
30.1. Les membres des ordres professionnels doivent fournir en français et sans frais de traduction, à toute personne qui fait appel à leurs services et qui leur en fait la demande, tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu’ils rédigent et qui la concerne. Cette demande peut être faite à tout moment.
1983, c. 56, a. 8; 1997, c. 24, a. 1.
30.1. Les membres des ordres professionnels doivent fournir en français et sans frais de traduction, à toute personne qui fait appel à leurs services et qui leur en fait la demande avant qu’ils ne le rédigent, tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document la concernant.
1983, c. 56, a. 8.