187. Le Conseil a pour mission de conseiller le ministre responsable de l’application de la présente loi sur toute question relative à la langue française au Québec.
À ce titre, le Conseil:1° donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet;
2° saisit le ministre de toute question qui, selon lui, appelle l’attention du gouvernement.
1977, c. 5, a. 187; 2002, c. 28, a. 31.