Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11 - Charte de la langue française

Article 154
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154. Les renseignements généraux, l’analyse de la situation linguistique et les rapports prévus par le présent chapitre doivent être produits sur les formulaires et questionnaires fournis par l’Office.
1977, c. 5, a. 154; 1983, c. 56, a. 40; 1993, c. 40, a. 53.
154. L’Office peut suspendre ou annuler le certificat d’une entreprise si elle ne respecte plus les obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou les règlements ou si le français n’y est plus utilisé à tous les niveaux selon les termes de l’article 141.
1977, c. 5, a. 154; 1983, c. 56, a. 40.
154. L’Office peut suspendre ou annuler le certificat de toute entreprise qui ne se conforme pas au programme de francisation qu’elle s’est engagée à réaliser ou qui ne respecte plus les obligations qui lui sont imposées par la présente loi et par les règlements.
1977, c. 5, a. 154.
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