C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
12. (Remplacé).
1977, c. 5, a. 12; 1993, c. 40, a. 1.
12. Les pièces de procédure émanant des tribunaux et des organismes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires ou expédiées par les avocats exerçant devant eux doivent être rédigées dans la langue officielle. Ces pièces peuvent cependant être rédigées dans une autre langue si la personne physique à qui elles sont destinées y consent expressément.
1977, c. 5, a. 12.