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C-11 - Charte de la langue française

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Les factures, les reçus, les quittances et les autres documents de même nature sont rédigés en français.
Nul ne peut transmettre un tel document dans une autre langue que le français lorsque sa version française n’est pas accessible au destinataire dans des conditions au moins aussi favorables.
1977, c. 5, a. 57; 2022, c. 14, a. 47.
57. Les formulaires de demande d’emploi, les bons de commande, les factures, les reçus et quittances sont rédigés en français.
1977, c. 5, a. 57.
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