C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
70.1. (Abrogé).
2001, c. 25, a. 321; 2016, c. 312016, c. 31, a. 9.
70.1. Un conseil d’arrondissement peut, aux conditions qu’il détermine, fournir au conseil d’un autre arrondissement un service relié à une compétence qu’il détient. La résolution offrant cette fourniture de service prend effet à compter de l’adoption d’une résolution acceptant cette offre.
Toute décision prise en vertu du premier alinéa doit l’être par un vote aux 2/3 des voix exprimées.
2001, c. 25, a. 321.