C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
51. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 51; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
51. Le médiateur-arbitre doit tenter d’amener les parties à régler leur désaccord. À cette fin, il rencontre les parties et, en cas de refus de se rendre à une rencontre, leur offre l’occasion de présenter leurs observations.
2000, c. 56, ann. II, a. 51.