C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
4.2. Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi ou de tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, la ville est une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).
2016, c. 312016, c. 31, a. 2.