C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
131.10. (Abrogé).
2016, c. 312016, c. 31, a. 14;2017, c. 132017, c. 13, a. 36.
131.10. La présente section n’a pas pour effet de limiter tout autre pouvoir de taxation accordé à la ville par la loi.
2016, c. 312016, c. 31, a. 14.