Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil
Article 21
Versions de la disposition
21. Si le requérant satisfait aux conditions prévues par les articles 16 à 20, le ministre fait droit à la requête et émet un certificat constatant le changement d’indication de sexe et de prénom.
