C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Texte complet
19. Toute personne doit, pendant la période où elle est tenue de conserver un document, assurer le maintien de son intégrité et voir à la disponibilité du matériel qui permet de le rendre accessible et intelligible et de l’utiliser aux fins auxquelles il est destiné.
2001, c. 32, a. 19.