C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Texte complet
11. En cas de divergence entre l’information de documents qui sont sur des supports différents ou faisant appel à des technologies différentes et qui sont censés porter la même information, le document qui prévaut est, à moins d’une preuve contraire, celui dont il est possible de vérifier que l’information n’a pas été altérée et qu’elle a été maintenue dans son intégralité.
2001, c. 32, a. 11.