C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 32 des lois de 2001, tel qu’en vigueur le 1er avril 2002, à l’exception des articles 77 à 81 et 105, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-1.1 des Lois refondues.