Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-5 - Loi sur les biens en déshérence ou confisqués

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les biens devenus ou devenant la propriété de la couronne par déshérence, ainsi que les biens confisqués pour quelque cause que ce soit, sont sous le contrôle du ministre de l’Énergie et des Ressources.
Le ministre de l’Énergie et des Ressources peut, à même ces biens ou leurs produits, solder les frais et dépenses que peuvent nécessiter l’envoi en possession, ainsi que toute dette qui peut être due par la succession.
S. R. 1964, c. 315, a. 2; 1979, c. 81, a. 20.
2. Les biens devenus ou devenant la propriété de la couronne par déshérence, ainsi que les biens confisqués pour quelque cause que ce soit, sont sous le contrôle du ministre des terres et forêts.
Le ministre des terres et forêts peut, à même ces biens ou leurs produits, solder les frais et dépenses que peuvent nécessiter l’envoi en possession, ainsi que toute dette qui peut être due par la succession.
S. R. 1964, c. 315, a. 2.
© Gouvernement du Québec