B-1 - Loi sur le Barreau

Texte complet
138.1. Exerce illégalement la profession d’avocat quiconque, sans être inscrit au Tableau, prend verbalement ou autrement le titre d’avocat à la retraite ou tout autre titre analogue ou de quelque manière ou par quelque moyen s’annonce comme tel.
2007, c. 35, a. 15.