B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
298. Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi.
1985, c. 34, a. 298; 1991, c. 74, a. 129; 1994, c. 12, a. 19; 1996, c. 29, a. 43.
La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation exerce les fonctions du ministre du Travail prévues à la présente loi. Décret 1289-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7383.
298. Le ministre de l’Emploi est responsable de l’application de la présente loi.
1985, c. 34, a. 298; 1991, c. 74, a. 129; 1994, c. 12, a. 19.
298. Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi.
1985, c. 34, a. 298; 1991, c. 74, a. 129.
298. Le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur est responsable de l’application de la présente loi.
1985, c. 34, a. 298.
Le ministre du Travail exerce les fonctions du ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur à l’égard de l’application de la présente loi. D. 2645-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 169.