B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
124.1. La Régie peut ordonner la suspension des travaux de construction lorsque la personne qui les exécute ou les fait exécuter n’est pas titulaire d’une licence ou si celle-ci n’a pas la catégorie ou la sous-catégorie appropriée.
Les travaux ne peuvent reprendre avant que la Régie ne l’ait autorisé.
2019, c. 282019, c. 28, a. 14.