A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
93.1.24. Tout appel ou tout appel sommaire n’empêche pas le recouvrement des droits, intérêts et pénalités faisant l’objet du recours, sous réserve des articles 12.0.2 et 12.0.3.
Le paiement des sommes contestées en vertu du présent chapitre est réputé fait sous protêt.
1997, c. 85, a. 358; 2000, c. 36, a. 12.
93.1.24. Tout appel ou tout appel sommaire n’empêche pas le recouvrement des droits, intérêts et pénalités faisant l’objet du recours.
Le paiement des sommes contestées en vertu du présent chapitre est réputé fait sous protêt.
1997, c. 85, a. 358.