A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
65. Lorsque, dans un appel interjeté en vertu d’une loi fiscale, sont débattus la plupart des mêmes faits que ceux qui sont l’objet de poursuites entamées en vertu de l’un des articles 60.1, 60.2, 62, 62.0.1 et 62.1, le ministre peut demander la suspension de l’appel dont est saisie la Cour du Québec.
Un avis de trois jours de la demande du ministre doit être donné à l’appelant ou à son procureur. Sur ordonnance de la Cour, cet appel est alors suspendu en attendant le résultat des poursuites.
La même règle s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à un appel sommaire interjeté conformément au chapitre IV.
1972, c. 22, a. 65; 1983, c. 47, a. 1; 1988, c. 21, a. 66; 1995, c. 63, a. 279; 1999, c. 65, a. 40; 2001, c. 52, a. 15; 2017, c. 1, a. 12.
65. Lorsque, dans un appel interjeté en vertu d’une loi fiscale, sont débattus la plupart des mêmes faits que ceux qui sont l’objet de poursuites entamées en vertu des articles 62, 62.0.1 ou 62.1, le ministre peut demander la suspension de l’appel dont est saisie la Cour du Québec.
Un avis de trois jours de la demande du ministre doit être donné à l’appelant ou à son procureur. Sur ordonnance de la Cour, cet appel est alors suspendu en attendant le résultat des poursuites.
La même règle s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à un appel sommaire interjeté conformément au chapitre IV.
1972, c. 22, a. 65; 1983, c. 47, a. 1; 1988, c. 21, a. 66; 1995, c. 63, a. 279; 1999, c. 65, a. 40; 2001, c. 52, a. 15.
65. Lorsque, dans un appel interjeté en vertu d’une loi fiscale, sont débattus la plupart des mêmes faits que ceux qui sont l’objet de poursuites entamées en vertu des articles 62 ou 62.1, le ministre peut demander la suspension de l’appel dont est saisie la Cour du Québec.
Un avis de trois jours de la demande du ministre doit être donné à l’appelant ou à son procureur. Sur ordonnance de la Cour, cet appel est alors suspendu en attendant le résultat des poursuites.
La même règle s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à un appel sommaire interjeté conformément au chapitre IV.
1972, c. 22, a. 65; 1983, c. 47, a. 1; 1988, c. 21, a. 66; 1995, c. 63, a. 279; 1999, c. 65, a. 40.
65. Lorsque, dans un appel interjeté en vertu d’une loi fiscale, sont débattus la plupart des mêmes faits que ceux qui sont l’objet de poursuites entamées en vertu de l’article 62, le ministre peut demander la suspension de l’appel dont est saisie la Cour du Québec.
Un avis de trois jours de la demande du ministre doit être donné à l’appelant ou à son procureur. Sur ordonnance de la Cour, cet appel est alors suspendu en attendant le résultat des poursuites.
La même règle s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à un appel sommaire interjeté conformément au chapitre IV.
1972, c. 22, a. 65; 1983, c. 47, a. 1; 1988, c. 21, a. 66; 1995, c. 63, a. 279.
65. Lorsque, dans un appel interjeté en vertu d’une loi fiscale, sont débattus la plupart des mêmes faits que ceux qui sont l’objet de poursuites entamées en vertu de l’article 62, le ministre peut demander la suspension de l’appel dont est saisie la Cour du Québec.
Un avis de trois jours de la demande du ministre doit être donné à l’appelant ou à son procureur. Sur ordonnance de la Cour, cet appel est alors suspendu en attendant le résultat des poursuites.
La même règle s’applique, en l’adaptant, à un appel sommaire interjeté conformément au chapitre IV.
1972, c. 22, a. 65; 1983, c. 47, a. 1; 1988, c. 21, a. 66.
65. Lorsque, dans un appel interjeté en vertu d’une loi fiscale, sont débattus la plupart des mêmes faits que ceux qui sont l’objet de poursuites entamées en vertu de l’article 62, le ministre peut demander la suspension de l’appel dont est saisie la Cour provinciale.
Un avis de trois jours de la demande du ministre doit être donné à l’appelant ou à son procureur. Sur ordonnance de la Cour, cet appel est alors suspendu en attendant le résultat des poursuites.
La même règle s’applique, en l’adaptant, à un appel sommaire interjeté conformément au chapitre IV.
1972, c. 22, a. 65; 1983, c. 47, a. 1.
65. Lorsque, dans un appel interjeté en vertu d’une loi fiscale, sont débattus la plupart des mêmes faits que ceux qui sont l’objet de poursuites entamées en vertu de l’article 62, le ministre peut demander la suspension de l’appel dont est saisie la Cour provinciale.
Un avis de trois jours de la demande du ministre doit être donné à l’appelant ou à son procureur. Sur ordonnance de la Cour, cet appel est alors suspendu en attendant le résultat des poursuites.
1972, c. 22, a. 65.