A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
59.1. Quiconque omet de faire l’attribution prévue à l’article 42.11 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) encourt une pénalité de 50% du montant qui n’a pas été attribué.
1983, c. 43, a. 8; 1997, c. 85, a. 352.
59.1. Quiconque omet de faire l’attribution prévue par l’article 42.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) encourt une pénalité de 50% du montant qui n’a pas été attribué.
1983, c. 43, a. 8.