A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
25.1.2. Lorsqu’une demande péremptoire se rapportant à un montant dont une personne donnée peut être redevable en vertu d’une loi fiscale ou à un remboursement auquel elle peut avoir droit en vertu d’une telle loi a été notifiée, conformément au premier alinéa de l’article 39, à une personne, concernant la production de renseignements, de renseignements supplémentaires ou de documents, le délai visé au deuxième alinéa de l’article 25, qui s’applique à l’égard de la personne donnée, est suspendu pendant la période qui débute le jour de la notification par poste recommandée ou de la signification en mains propres de la demande péremptoire et qui se termine soit le jour où la demande péremptoire ou l’ordonnance prévue à l’article 39.2 est satisfaite, soit, en cas de contestation, le jour où un jugement définitif est rendu relativement à la demande péremptoire ou à l’ordonnance et où, le cas échéant, les renseignements, les renseignements supplémentaires ou les documents, selon le cas, sont produits conformément à la demande péremptoire ou à l’ordonnance.
Pour l’application du premier alinéa, la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), en ce qui a trait au titre I de cette loi, ne constitue pas une loi fiscale.
2019, c. 142019, c. 14, a. 1.