A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
25.1.1. Malgré l’article 25, le ministre peut, par suite d’une cotisation établie en application de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T‐0.1) à l’égard d’une période, déterminer ou déterminer de nouveau le montant des droits, remboursements, intérêts et pénalités de toute autre période aux seules fins d’assurer la corrélation entre ces périodes.
1995, c. 1, a. 205.