A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
12.0.0.1. Lorsqu’un montant dû en vertu d’une loi fiscale donne lieu à une hypothèque légale, l’avis d’inscription de cette hypothèque peut être soit signifié au débiteur, soit notifié à ce dernier par poste recommandée.
2016, c. 72016, c. 7, a. 184.