A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
45.5. Le président du Conseil du trésor collecte les prévisions budgétaires pluriannuelles des organismes autres que budgétaires auprès des ministres qui en sont responsables et les transmet au ministre des Finances.
Le président du Conseil du trésor et le ministre des Finances soumettent au Conseil du trésor, pour approbation, les prévisions budgétaires pluriannuelles avec, le cas échéant, les modifications qu’ils estiment appropriées en fonction des politiques en matière budgétaire et financière proposées par le ministre des Finances. Les prévisions approuvées sont présentées au gouvernement.
2020, c. 52020, c. 5, a. 103.