A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
96. Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi et par ses règlements sont portés au double pour une récidive.
2016, c. 12016, c. 1, a. 96.
En vig.: 2019-01-01
96. Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi et par ses règlements sont portés au double pour une récidive.
2016, c. 12016, c. 1, a. 96.
En vig.: 2019-01-01
96. Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi et par ses règlements sont portés au double pour une récidive.
2016, c. 12016, c. 1, a. 96.