A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
93. Quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi ou l’un de ses règlements, commet lui-même cette infraction.
2016, c. 12016, c. 1, a. 93.
En vig.: 2019-01-01
93. Quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi ou l’un de ses règlements, commet lui-même cette infraction.
2016, c. 12016, c. 1, a. 93.
En vig.: 2019-01-01
93. Quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi ou l’un de ses règlements, commet lui-même cette infraction.
2016, c. 12016, c. 1, a. 93.