A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
74. L’établissement responsable d’un cadavre doit demander à un corps de police d’effectuer une recherche pour trouver un parent de la personne décédée.
Lorsque la recherche est terminée, le corps de police doit, le plus tôt possible, informer l’établissement par écrit du résultat de la recherche et, le cas échéant, aviser un parent du décès de la personne.
2016, c. 12016, c. 1, a. 74.
En vig.: 2019-01-01
74. L’établissement responsable d’un cadavre doit demander à un corps de police d’effectuer une recherche pour trouver un parent de la personne décédée.
Lorsque la recherche est terminée, le corps de police doit, le plus tôt possible, informer l’établissement par écrit du résultat de la recherche et, le cas échéant, aviser un parent du décès de la personne.
2016, c. 12016, c. 1, a. 74.
En vig.: 2019-01-01
74. L’établissement responsable d’un cadavre doit demander à un corps de police d’effectuer une recherche pour trouver un parent de la personne décédée.
Lorsque la recherche est terminée, le corps de police doit, le plus tôt possible, informer l’établissement par écrit du résultat de la recherche et, le cas échéant, aviser un parent du décès de la personne.
2016, c. 12016, c. 1, a. 74.