A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
69. Tout règlement pris en application du présent chapitre peut prévoir des règles variables en fonction des maladies pouvant présenter des risques pour la santé de la population lorsqu’un cadavre en est porteur.
2016, c. 12016, c. 1, a. 69.
En vig.: 2018-08-15
69. Tout règlement pris en application du présent chapitre peut prévoir des règles variables en fonction des maladies pouvant présenter des risques pour la santé de la population lorsqu’un cadavre en est porteur.
2016, c. 12016, c. 1, a. 69.