A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
67. L’entreprise de services funéraires qui prend en charge le cadavre doit communiquer les documents et les renseignements visés à l’article 66 au fournisseur de services funéraires qui agit pour elle.
2016, c. 12016, c. 1, a. 67.
En vig.: 2019-01-01
67. L’entreprise de services funéraires qui prend en charge le cadavre doit communiquer les documents et les renseignements visés à l’article 66 au fournisseur de services funéraires qui agit pour elle.
2016, c. 12016, c. 1, a. 67.
En vig.: 2019-01-01
67. L’entreprise de services funéraires qui prend en charge le cadavre doit communiquer les documents et les renseignements visés à l’article 66 au fournisseur de services funéraires qui agit pour elle.
2016, c. 12016, c. 1, a. 67.