A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
6. Toute personne qui pratique la thanatopraxie doit être titulaire d’un permis de thanatopraxie.
Seule une personne physique peut être titulaire d’un permis de thanatopraxie.
2016, c. 12016, c. 1, a. 6.
En vig.: 2019-01-01
6. Toute personne qui pratique la thanatopraxie doit être titulaire d’un permis de thanatopraxie.
Seule une personne physique peut être titulaire d’un permis de thanatopraxie.
2016, c. 12016, c. 1, a. 6.
En vig.: 2019-01-01
6. Toute personne qui pratique la thanatopraxie doit être titulaire d’un permis de thanatopraxie.
Seule une personne physique peut être titulaire d’un permis de thanatopraxie.
2016, c. 12016, c. 1, a. 6.