A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
58. Le juge qui autorise l’exhumation d’un cadavre doit tenir compte des conditions prescrites par le directeur national de santé publique.
2016, c. 12016, c. 1, a. 58.
En vig.: 2019-01-01
58. Le juge qui autorise l’exhumation d’un cadavre doit tenir compte des conditions prescrites par le directeur national de santé publique.
2016, c. 12016, c. 1, a. 58.
En vig.: 2019-01-01
58. Le juge qui autorise l’exhumation d’un cadavre doit tenir compte des conditions prescrites par le directeur national de santé publique.
2016, c. 12016, c. 1, a. 58.