A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
45. Un mausolée ne peut être exploité que par l’exploitant d’un cimetière.
Il ne peut être construit ailleurs que dans un cimetière.
2016, c. 12016, c. 1, a. 45.
En vig.: 2019-01-01
45. Un mausolée ne peut être exploité que par l’exploitant d’un cimetière.
Il ne peut être construit ailleurs que dans un cimetière.
2016, c. 12016, c. 1, a. 45.
En vig.: 2019-01-01
45. Un mausolée ne peut être exploité que par l’exploitant d’un cimetière.
Il ne peut être construit ailleurs que dans un cimetière.
2016, c. 12016, c. 1, a. 45.