A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
44. Un columbarium ne peut être exploité que par une entreprise de services funéraires ou par l’exploitant d’un cimetière.
2016, c. 12016, c. 1, a. 44.
En vig.: 2019-01-01
44. Un columbarium ne peut être exploité que par une entreprise de services funéraires ou par l’exploitant d’un cimetière.
2016, c. 12016, c. 1, a. 44.
En vig.: 2019-01-01
44. Un columbarium ne peut être exploité que par une entreprise de services funéraires ou par l’exploitant d’un cimetière.
2016, c. 12016, c. 1, a. 44.