A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
41. Nul ne peut ouvrir un cercueil après que celui-ci a été déposé dans un charnier à moins que ce ne soit requis pour procéder à la crémation du cadavre.
2016, c. 12016, c. 1, a. 41.
En vig.: 2019-01-01
41. Nul ne peut ouvrir un cercueil après que celui-ci a été déposé dans un charnier à moins que ce ne soit requis pour procéder à la crémation du cadavre.
2016, c. 12016, c. 1, a. 41.
En vig.: 2019-01-01
41. Nul ne peut ouvrir un cercueil après que celui-ci a été déposé dans un charnier à moins que ce ne soit requis pour procéder à la crémation du cadavre.
2016, c. 12016, c. 1, a. 41.