A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
26. Dans le but de protéger la santé ou la sécurité du public, le ministre peut ordonner au titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires de cesser de fournir un service funéraire ou d’exploiter une installation funéraire. Il modifie alors son permis en conséquence.
2016, c. 12016, c. 1, a. 26.
En vig.: 2019-01-01
26. Dans le but de protéger la santé ou la sécurité du public, le ministre peut ordonner au titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires de cesser de fournir un service funéraire ou d’exploiter une installation funéraire. Il modifie alors son permis en conséquence.
2016, c. 12016, c. 1, a. 26.
En vig.: 2019-01-01
26. Dans le but de protéger la santé ou la sécurité du public, le ministre peut ordonner au titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires de cesser de fournir un service funéraire ou d’exploiter une installation funéraire. Il modifie alors son permis en conséquence.
2016, c. 12016, c. 1, a. 26.