A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
18. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit disposer d’un local privé aménagé pour accueillir et informer sa clientèle en toute confidentialité.
2016, c. 12016, c. 1, a. 18.
En vig.: 2019-01-01
18. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit disposer d’un local privé aménagé pour accueillir et informer sa clientèle en toute confidentialité.
2016, c. 12016, c. 1, a. 18.
En vig.: 2019-01-01
18. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit disposer d’un local privé aménagé pour accueillir et informer sa clientèle en toute confidentialité.
2016, c. 12016, c. 1, a. 18.