A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
13. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit exercer ses activités conformément à ce qui est indiqué à son permis.
2016, c. 12016, c. 1, a. 13.
En vig.: 2019-01-01
13. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit exercer ses activités conformément à ce qui est indiqué à son permis.
2016, c. 12016, c. 1, a. 13.
En vig.: 2019-01-01
13. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit exercer ses activités conformément à ce qui est indiqué à son permis.
2016, c. 12016, c. 1, a. 13.