A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
123. (Modification intégrée au c. L-0.2, intitulé de la section II).
2016, c. 12016, c. 1, a. 123.
123. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 123.
En vig.: 2018-08-15
123. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 123.