A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
Loi sur les corporations religieuses
116. (Modification intégrée au c. C-71, a. 8).
2016, c. 12016, c. 1, a. 116.
Loi sur les corporations religieuses
116. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 116.
En vig.: 2018-08-15
Loi sur les corporations religieuses
116. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 116.