A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains
113. (Omis).
2016, c. 12016, c. 1, a. 113.
Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains
113. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 113.
En vig.: 2018-08-15
Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains
113. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 113.