A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
109. (Modification intégrée au c. A-23.001, a. 3).
2016, c. 12016, c. 1, a. 109.
Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
109. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 109.
En vig.: 2018-08-15
Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
109. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 109.