A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
107. (Modification intégrée au Code civil, a. 125).
2016, c. 12016, c. 1, a. 107.
107. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 107.
En vig.: 2018-08-15
107. (Non en vigueur).
2016, c. 12016, c. 1, a. 107.