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A-34 - Loi sur les autoroutes

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1966-67, c. 49, a. 1; 1982, c. 49, a. 1.
11. L’Office doit soumettre à l’approbation du gouvernement son projet de budget au plus tard le 15 octobre de chaque année; ce projet doit être accompagné des justificatifs nécessaires.
1966-67, c. 49, a. 1.
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