A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
93. L’administrateur d’un assureur autorisé qui démissionne doit, par écrit, lui déclarer ses motifs ainsi qu’à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
93. L’administrateur d’un assureur autorisé qui démissionne doit, par écrit, lui déclarer ses motifs ainsi qu’à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.