A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
80. L’assureur autorisé est tenu d’appliquer le plan de redressement qui a reçu l’approbation de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
80. L’assureur autorisé est tenu d’appliquer le plan de redressement qui a reçu l’approbation de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.