A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
78. Le plan de redressement décrit les mesures que l’assureur autorisé doit appliquer suivant les échéances qui y sont indiquées.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
78. Le plan de redressement décrit les mesures que l’assureur autorisé doit appliquer suivant les échéances qui y sont indiquées.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.