A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
74. Un assureur autorisé doit suivre des pratiques de gestion saine et prudente assurant notamment une saine gouvernance et le respect des lois régissant ses activités.
À l’égard de la gestion financière de l’assureur, ces pratiques doivent notamment prévoir le maintien:
1°  d’actifs permettant l’exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité;
2°  de capitaux permettant d’assurer sa pérennité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
74. Un assureur autorisé doit suivre des pratiques de gestion saine et prudente assurant notamment une saine gouvernance et le respect des lois régissant ses activités.
À l’égard de la gestion financière de l’assureur, ces pratiques doivent notamment prévoir le maintien:
1°  d’actifs permettant l’exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité;
2°  de capitaux permettant d’assurer sa pérennité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.