A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
528. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
528. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.