A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
51. Un assureur autorisé doit être en mesure de démontrer à l’Autorité qu’il suit de saines pratiques commerciales.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
51. Un assureur autorisé doit être en mesure de démontrer à l’Autorité qu’il suit de saines pratiques commerciales.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.