A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
459. Les créances suivantes sont, par préférence aux autres créances, prioritaires et elles sont colloquées dans cet ordre:
1°  les frais et honoraires de la liquidation;
2°  les salaires et gages des membres du personnel salarié de la fédération jusqu’à concurrence de trois mois de salaire impayé.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
459. Les créances suivantes sont, par préférence aux autres créances, prioritaires et elles sont colloquées dans cet ordre:
1°  les frais et honoraires de la liquidation;
2°  les salaires et gages des membres du personnel salarié de la fédération jusqu’à concurrence de trois mois de salaire impayé.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.